La transformation institutionnelle
La loi 15.352/2026 institue l'Autorite Nationale de Protection des Donnees (ANPD) comme agence regulatrice a part entiere avec autonomie operationnelle et financiere.
Ce qui change en pratique
- Budget propre et plus grande autonomie financiere
- Filiere de carriere specialisee: 200 postes effectifs de specialistes
- Pouvoir reglementaire complet
- Pouvoir d'application etendu
- Sanctions administratives avec criteres plus robustes
Axes prioritaires d'application en 2026
- Droits des titulaires
- Traitement des donnees d'enfants et adolescents
- Traitement des donnees par le secteur public
- IA et technologies emergentes
Amendes et sanctions
- Amende journaliere: jusqu'a 50 000 R$ par jour
- Amende par infraction: jusqu'a 2% du chiffre d'affaires, plafonne a 50 millions R$ par infraction
Pour les entreprises internationales
Si votre entreprise traite des donnees de residents bresiliens, la LGPD s'applique. Le nouveau statut d'agence signifie une coordination transfrontaliere plus sophistiquee avec les autorites RGPD europeennes.